L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de réintégration, le licenciement avait pris effet à l'expiration du délai de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité ; que la

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Faidherbe Intermarché

alors, enfin, que si l'article L. 122-30 du Code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts

Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-25-2 et L.122-26 du du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces

L. 122-30 du Code du travail et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, 1 ) que le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté

. ; Attendu que le Crédit mutuel reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa

L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que la notification du licenciement est intervenue le même jour que l'entretien sans respecter le délai d'un jour franc prévu par

annulée ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement ainsi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-28-1 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 84-9 DU 4 JANVIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986) et la procédure, Mme X..., engagée le 1er mars 1977 en qualité

L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'existence d une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement

" Il résulte des dispositions de l'article L 122-30 du Code du " Travail qu'en pareil cas le licenciement est nul.

L 122-25-2 du code du travail, en la condamnant aux dépens.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué