Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de

461 du code procédure civile) ; 2°)que si l'arrêt interprété a visé l'article L. 122-30 du code du travail pour indemniser le licenciement, ce n'était pas parce qu'il entendait y inclure l'indemnité

L. 122-6, L. 122-25-5 et L. 122-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a écarté la faute grave de Mme Y... ne pouvait condamner la société Idéco expansion à lui verser

L. 122-30 du Code du travail ; 2 / qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation, en se fondant sur les seules allégations de Mme Y..., en violation de l'article

susvisé ; Mais attendu que, les dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail, selon lesquelles l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte entraîne

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..

sécurité sociale et les indemnités de chômage perçues par la salariée durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail ne

liée à la maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-30 du Code du Travail "l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de

et intérêts sur le fondement de l'article L.122-30 du Code du travail, - 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, annuler l'avertissement du 18 octobre 2002, condamner l'employeur

L. 122-30 du Code du travail alors que, selon le pourvoi, à l'époque du licenciement, cette salariée était en état de grossesse médicalement constaté, ce qui suffisait aux termes de l'article L. 122-25

l'article L. 122-25-2 du Code du travail autorise la résiliation du contrat de travail de la salariée enceinte, elle a fait une exacte application de l'article L. 122-30 du même Code en condamnant la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-25-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des

d'effectifs de l'entreprise et d'ancienneté de la salariée ne permettaient d'attribuer à Mme X... que l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par elle du fait de la rupture, la cour d'appel a violé l'article

L. 122-30 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 1996), d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir en

L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen tel qu'annexé, que la cour d'appel ne pouvait ni considérer que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'information de l'employeur de son état

cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Z..., l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre

L.122-30 du Code du travail ; - 13 976 F au titre des congés payés afférents ; - 3 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - à défaut de réintégration, 11 000 F à titre d'indemnité

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à