; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-46 et L. 122-52 du code du travail, devenus respectivement les

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235- 1et suivants du code du travail ; Mais

L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120], E [Cadastre 121], YE [Cadastre 81],

X... et pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2

un terme précis au sens des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces dispositions ; alors que, 2 ) et en toute hypothèse

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

la violation des articles L 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

de la part de quiconque quand elle était présente dans l'entreprise jusqu'en novembre 1998; Que la loi introduisant les anciens articles L.122-46 et suivants du code du travail et sanctionnant le harcèlement

L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que méconnaît le principe de la contradiction et le principe du procès équitable, en violation des articles

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

L. 122-5, L. 122-46 et suivants et L. 761-5 du Code du travail ; 2 / que la société exposante faisait valoir le témoignage de Mme Y..., de Mme Edith B... et de Mlle Z..., dont il ressortait que le

prévoyant une condition d'âge pour la mise à la retraite, que s'il a atteint l'âge fixé par cette convention, cet accord ou ce contrat de travail ; que l'article 46 du règlement du personnel des établissements

2009 ; 124) les arrêts de travail de l'année 2009 ; 125) la lettre du 22 janvier 2010 du bureau du personnel ; 126) la lettre du 25 janvier 2010 adressée à Madame X ; 127) le certificat médical du 25

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles L. 122-46, L. 122-48 du Code du travail, 1134, 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, en troisième lieu, des articles 15

AK..., demeurant pavillon n° 144, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 124 / M. Edmond C..., demeurant pavillon n 146, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 125 / M.

[MW] [NQ], domicilié [Adresse 144], 123°/ à Mme [CW] [DH], domiciliée [Adresse 44], 124°/ à M. [FN] [RW], domicilié [Adresse 119], 125°/ à M. [YR] [OX], domicilié [Adresse 68], 126°/ à M.

-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments de fait