du travail ; et alors encore, qu'en exigeant la réalité des faits de harcèlement alors que l'article L. 122-46 du Code du travail suppose seulement que la sanction soit liée à leur dénonciation, ceux-ci

L. 122-14-3 et L. 122-46 du Code du travail ; et alors encore, qu'en exigeant la réalité des faits de harcèlement alors que l'article L. 122-46 du Code du travail suppose seulement que la sanction soit

L. 122-46 du code du travail, qui vise à lutter contre le harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les salariés dans l'entreprise, ne dispense pas le salarié qui affirme avoir été victime de tels

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-46, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que le grief de harcèlement

ont alors saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir leur réintégration, le père, par application de l'article L. 122-46 du Code du travail, en soutenant que son licenciement était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du premier moyen et la première branche du second moyens, réunies ; Vu l'article

et alors, enfin, que les faits de harcèlement sexuel étaient évoqués bien avant l'audience du bureau de jugement et que, fondé sur des attestations, il appelait une sanction sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-46 du code du travail ; Attendu

Y..., étaient mensongères et en en déduisant que ces accusations constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-46 du Code du travail ; 2 / que

l'alléguait Mme Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé un harcèlement sexuel commis par le salarié et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-46 du code du travail, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-46 du Code du travail ; Attendi que Mme X..., engagée

Responsable des Ressources Humaines " Contestant ce licenciement, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour solliciter :- la nullité du licenciement en application de l'article L 122

Que si aucun élément au dossier ne permet d'avoir la certitude de l'existence ou non de ces faits de la part du directeur du restaurant sur la personne de l'intimée, il reste qu'en application de l'article

Que si aucun élément au dossier ne permet d'avoir la certitude de l'existence ou non de ces faits de la part du directeur du restaurant sur la personne de l'intimée, il reste qu'en application de l'article

L. 122-46 du Code du travail et l'a condamnée à payer à Mme X... 40.490,96 euros au titre des salaires restant à courir entre le 1er mai 2001 et le 23 décembre 2002, 4049,09 euros au titre des congés

42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 121-1, 121-6, 121-7, alinéa 2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale

De tels agissements caractérisent le harcèlement sexuel, tel que défini à l'article L 122-46 du Code du travail et sont passibles de sanctions disciplinaires au titre de l'article L 122-47 du même Code

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-46 du code du travail, devenu L 1153-1 et L 1153-2, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son