En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.

Article 82

Code inconnu

-Les contrats de travail des personnels affectés aux activités transférées en application des 13° et 20° du I du présent article sont repris par les organismes de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues aux articles L. 1224-1 et L. 1224

Article 6

Code inconnu

peuvent être affectés de plein droit auprès de cette société, à l'initiative de leur employeur, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Article R5132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Code du travail

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-23 et R. 5132-24-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

Article R5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

Article R5132-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-10-12 et R. 5132-10-13-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code de la sécurité sociale

II. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail.

Article R5132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

Article R958-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3°

Article R1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

sang sont assurées par un établissement de transfusion sanguine unique, dit " établissement de transfusion sanguine référent ", déterminé en application du schéma d'organisation de la transfusion sanguine établi dans les conditions fixées par les articles

Article R955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Wallis et Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 955-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1°

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Article R940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Article 20

Code inconnu

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Congé parental d'éducation : : ou travail à mi-temps après : : naissance ou adoption : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-28-1 du code du travail

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28

Article 36

Code inconnu

L6332-22-1, Art. L6332-22-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, Art. L2271-1, Art. L2272-1, Art. L2272-2, Sct.

Article R1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

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