L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail et l'article 28 des accords d'entreprise du 28 décembre 1990 ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article L. 123-2 du Code du travail

; " aux motifs qu'en droit, la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, d'où procède notamment l'article L. 132-27 du Code du travail dont les deux alinéas forment un tout a posé la règle d'une négociation

au sein desquelles il était affecté ; qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal d'entretien

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé payé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

du fait de la désorganisation occasionnée par son absence prolongée notamment en procédant à une nouvelle embauche ce qui ne constituait pas de surcroît le véritable motif du licenciement, a violé l'article

X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, qu'il résulte de lapplication combinée de l'article 1131 du Code civil et de l'article 5 de la convention internationale

L. 123-1 c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse

2 du titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 du directeur général de l'économat de l'armée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83

Y... au jour de son licenciement en juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de l'employeur

40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que

L. 122-14-1, L. 122-14-7 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du code du travail et 2044 du code civil qu'une transaction, ayant

précitées de l'article L.123-37 du code du travail, que l'inspecteur du travail a exigé, par sa décision du 28 septembre 1983, la suppression de cet article dans sa totalité ; que, par suite, le ministre

1134 du Code civil et L. 324-1 et 2 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'en jugeant fautif le comportement d'un salarié ayant participé à une autre entreprise que celle de son employeur,

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, les salariées avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel et avaient démontré par