L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail.

L. 1233-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

1315 du code civil et de l'article L. 1233-45 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'employeur ne respecte la priorité de réembauche que si l'emploi auquel le salarié prétend n'est pas compatible avec

, il lui incombe, en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d'user de la priorité

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

Attendu qu'en agissant ainsi, il est avéré que la société SAS HPM n'a pas respecté l'article L. 1233-45 du Code du travail.

L. 1233-45 du code du travail.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail.

d'appel a violé les articles L 1233-69 et L 1235-4 du code du travail.

-Brit air, puis en son sein après qu'elle soit venue aux droits de celle-ci, que ce soit du 14 janvier 2016 au 28 septembre 2016, durant le délai d'un an prévu par l'article L. 1233-45 du code du travail

[I] [S] a, dans une correspondance du 18 mars 2009 adressée à l'intimée, sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche en application de l'article L.1233-45 du code du travail.

E... la somme de 5.200 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail : "Le salarié

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leurs versions en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.

L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif

Les dispositions de l'article L.1233 - 45 du Code du Travail ont été reprises et étendues dans le plan de sauvegarde qui prévoit que « le salarié doit, pour bénéficier de la priorité de réembauchage, en