Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

L. 1233-5 du code du travail ; 2.

L. 1233-5 du code du travail ; 2.

ceux qui ont été adoptés en prenant en compte notamment ceux fixés par le second alinéa de l'article L. 1233-5 du code du travail, fût-ce sans consultation préalable requise par le premier alinéa

Métropole a fixé des catégories professionnelles distinctes pour chacune de ces fonctions, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de cette décision et a violé l'article L. 1233-5 du code

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail.

conséquence, l'employeur a respecté les directives de l'article L.1233-5 du code du travail sur l'ordre des licenciements et monsieur Dominique X... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

[T] la somme de 100.00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que sauf détournement de procédure, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles de ses salariés ; que la société Brema Loyer faisait valoir que le nombre

X..., violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-17 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que sauf détournement de procédure, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles de ses salariés ; que la société Brema-Loyer faisait valoir que le nombre

du travail, sans exiger de lui qu'il démontre que l'application objective desdits critères avait réellement conduit à choisir la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-5 du Code du travail

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du Code du Travail ; 2.

jouer à son gré l'ordre des licenciements que dans partie seulement de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 25 de la convention collective nationale de la maroquinerie, à laquelle est assujettie la société Stéphane Kélian accessoires, fait de l'établissement