Il considère donc que la rupture est nulle et qu'elle lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail.

Au demeurant, les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail dont se prévaut la salariée sont inapplicables ; seules sont applicables celles de l'article L. 1235-3 du même code qui fixe à

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; Que Mme W... a donc intérêt à se prévaloir de la nullité de la procédure de licenciement collectif ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-31 du code

mois de salaire, soit une somme de 8600 € sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail ; Sur les dommages et intérêts pour procédure irrégulière : qu'en l'absence de démission, la remise

étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-14-4, devenu l'article L.1235-11 du code du travail

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 24 de la Charte sociale européenne, 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Il demande de réformer la décision entreprise et de lui octroyer 222 573 € de dommages et intérêts et, a minima, 111 287 € en application de l'article L. 1235-11 du code du travail.

Il demande de réformer la décision entreprise et de lui octroyer 232 800 € de dommages et intérêts et, a minima, 116 400 € en application de l'article L. 1235-11 du code du travail.

Il demande de réformer la décision entreprise et de lui octroyer 177 570 € de dommages et intérêts et, a minima, 88 785 € en application de l'article L. 1235-11 du code du travail.

L. 1235-11 du code du travail, de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour infirmer le jugement et dire le conseil de prud'hommes incompétent, l'arrêt retient que le conseil

A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité

Il en résulte que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté dans ces conditions est insuffisant et par conséquent nul en application des dispositions de l'article L. 1235-11 du Code du Travail.

L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail, la cour d'appel a violé

L. 1235-11 du Code du travail.

de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10

'Qu'en cas de nullité le régime d'ndemnisation doit être similaire à ceui fixé par l'article L 1235-11 du code du travail Par conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2019 , Maitre [Z] es qualité

Sur ce L'article L 1235-11 du code du travail dispose que ' Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions

Ce dernier sera donc débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 70000 euros sur le fondement de l'article L.1235-11 du code du travail.