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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10381
28 mars 2018
28 mars 2018
de préavis et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00372
1 février 2012
1 février 2012
L. 1242-2 du Code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00373
1 février 2012
1 février 2012
L. 1242-2 du code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00375
1 février 2012
1 février 2012
L. 1242-2 du Code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00846
6 avril 2011
6 avril 2011
n'était pas établi, la cour d'appel a de plus fort violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00317
20 février 2019
20 février 2019
de la relation de travail qu'il démontre être resté à la disposition de l'employeur durant l'intersaison, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU,
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02356
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO10237
23 mars 2011
23 mars 2011
.1242-2 du code du travail (article L.122-1-1 ancien code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
sont illégales ; - lorsqu'un employeur a recours à un CDD en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01881
28 septembre 2011
28 septembre 2011
en l'espèce, conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10149
1 mars 2023
1 mars 2023
[H] au sein de la société Ledao Bâtiment, la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00374
1 février 2012
1 février 2012
L. 1242-2 du Code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200209
11 février 2016
11 février 2016
L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01103
10 mai 2012
10 mai 2012
par l'article L. 1242-2 du Code du travail et doit comporter des mentions obligatoires au sens de l'article L. 1242-12 de ce même code ; que les deux contrats à durée déterminée liant les parties comportent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02018
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L. 1242-2 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02057
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00443
13 mars 2013
13 mars 2013
X... avait été engagé pendant cette période de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail et l'article 4. 5 de la convention collective
Source officielle3ème chambre
DTA_2300410_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
23 février 2026
saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01540
24 septembre 2014
24 septembre 2014
de cette convention collective indique bien qu'il s'agit d'un travail saisonnier, conformément à l'article L. 1242-2 du code du travail ; que l'article 4.7.2 de ce texte indique : « le contrat d'intervention
Source officiellePage 2 sur 2517