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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300865

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300867

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300861

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 10-18.081 et M 10-18.082 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 6 de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300863

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-18.077 et H 10-18.078 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 6 de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300866

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-18.079 et J 10-18.080 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 6 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0919DEC004496298

Admin. suprême

19 septembre 2002

19 septembre 2002

Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l’article R. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879eb

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879ea

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad9

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a3

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 122-5 du code pénal, 73 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L213-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ada

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87adb

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300279

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Aucune des parties, ni le commissaire du gouvernement ne demandent en principal, l'application de l'ancien article L 13-7 du code de l'expropriation devenu L 322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300111

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L 13-2, L 13-3, L 13-4 et R 13-21 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- Alors que ni le propriétaire ni l'emphytéote ne peuvent être appelés à la procédure d'expropriation,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003754797

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Le Gouvernement estime qu’elle aurait pu engager une action civile sur le fondement de la voie de fait ou une action pénale pour infraction à l’article 222-13-7 du Code pénal, qui punit les violences n

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300724

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L 411-2 du code rural et de la pêche maritime, qui constituent une exception au principe posé par l'article L 411-1, d'ordre public, ne s'appliquent pas ; qu'en outre, comme le souligne l'Earl X... frères

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc0

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f6343

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code

Source officielle

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