R 13-7 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRET, QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE RESPECT DE CE TEXTE, VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE R 13-7 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU

a méconnu le principe d'égalité des armes en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QUE selon l'article R 13-7 du Code de l'expropriation, les fonctions

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 février

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M.

13-17 du Code de l'expropriation et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 13

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le commissaire du Gouvernement ait assisté au délibéré ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article

R. 13-2 et R. 13-5 du Code de l'expropriation; 2°) qu'il appert de l'arrêt attaqué que la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle représentait l'expropriant, l'Etat, et assurait également

913 du Code civil, ensemble l'article 1094-1 du même Code, et, d'autre part, les articles 612, 870 et 871 de ce Code; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme B..., conjoint survivant saisie, bénéficiait

R.13-7 du Code de l'expropriation)" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R.13-7 du Code de l'expropriation, le directeur des services fiscaux peut être suppléé devant la chambre statuant en appel

Considérant que l'article R. 13-7 du code de l'expropriation, dans sa rédaction issue des modifications introduites par l'article 27 du décret attaqué, dispose : « Le directeur des services fiscaux (domaine

textes visés au moyen n'a été méconnu ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-1-7 du Code pénal, 485 et 593

222-13 et R. 625-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc A... coupable du délit de

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s V 10 -18.090 et U 10-18.089 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 6 de