Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 132-2 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'il résulte des articles 1165 et 1134 du Code civil qu'un contrat ne peut produire d'effet qu'entre les personnes qui ont accepté d'être engagées par lui ; qu'en

Petit Lac, 13480 Cabries, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) 13

1985 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu à bon droit que le mandat spécial écrit exigé par l'article L. 132-3 du Code du travail ne

L. 132-2 du code du travail, devenu L.2231-1 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 étendue par arrêt

L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-21, L. 426-1, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; Attendu que pour

L. 132-19 du Code du travail ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé tant l'article L. 132-19 que l'article L. 412-11 du Code du travail ;

L. 132-2 du Code du travail, qu'il s'agissait d'un engagement particulier à la société SES, auquel le repreneur n'était pas tenu, dès lors qu'il faisait application de sa propre convention collective

collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ; que M.

L. 132-2 du Code du travail ; 5 ) que l'avenant du 28 juin 2002 pour la mise en place de l'accord d'ARTT du 21 juin 2001 est un accord collectif annualisant la durée du temps de travail des salariés

L. 132-2 du code du travail en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, devenu l'article L. 2231-1 du même code, les conventions collectives sont conclues entre une ou plusieurs organisations syndicales

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel

l'accord, a notifié à l'employeur, le 2 décembre 2002, qu'il formait opposition à l'accord en application de l'article L. 132-26 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

L. 132-2 du Code du travail, ne subordonne pas l'existence d'un accord collectif de travail à sa conclusion par des organisations syndicales représentatives au plan national mais admet qu'un tel accord

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le seul fait, pour l'employeur, de faire application d'un accord au profit du salarié après y avoir été condamné par un jugement, et de ne pas faire

D..., assistait aux visites de secteur avec un taux d'absentéisme de 82 %, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 ) que si la

C... le remboursement de ses frais de déménagement, au motif que les parties au contrat de travail auraient exclu l'application de ladite convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 132

51, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, L. 412-15 et L. 511-1 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal compétent