civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce : 7.

4 du code de commerce et 2224 du code civil, par refus d'application.

en l'espèce, obéit au régime particulier des articles L 121-95 et L 121-96 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits) et des articles L 133-1 à L 133-8 du code de

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA PRESCRITPION DE L'ACTION DE LA SOCIETE SICOF CAMEROUN : Considérant que la prescription d'un an stipulée à l'article L 133-6 du Code de Commerce dont se prévaut la société

de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la société Men autos fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir et de la condamner

526-1 du code de commerce et L. 213-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

L. 134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 132-3 et suivants, L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 1411-1 du code des transports et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause

la fin de non-recevoir de la société Laude tirée de la prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble les articles 1165, dans sa rédaction

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 26-II de la même loi et 2224 du

et de les condamner solidairement à payer une somme de 139 916,20 euros, outre intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1892 et 1315, devenu 1353, du code

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

de l'action en paiement de la créance de remboursement de l'entier prêt à partir de cet instant, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de commerce, ensemble les articles 2219 et 2224 du code

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 8.

avait commencé à courir le 1er janvier 1998 et était acquise le 1er janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ensemble l'article L 141-1 du code

I... en paiement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de la société Courcier Ars, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation