L. 134-12, alinéa 1, du code de commerce. 7.

L.134-13 du Code du commerce, ne sont pas réunies ; que toutefois l'article L.134-12 du Code du commerce énonce que l'agent commercial perd le droit à obtenir une indemnité compensatrice en réparation

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour allouer à M.

2251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 134- 12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le

Par acte du 9 août 2018, la société [5] a assigné la société [13] en paiement de l'indemnité compensatrice de fin de contrat prévue par l'article L.134-12 du code de commerce.

Bernard X... fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 134-13 2° du code de commerce pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du même code aux motifs que : -

L.134-12 du code de commerce, le jugement entrepris étant réformé sur ce point ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article

L. 134-12 du Code de Commerce, ensemble l'article 2004 du Code civil ; 2.

[J] [T] la somme de 490.000 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce ; - Débouté M.

L. 134-12 du code de commerce qui relève du chapitre IV intitulé « des agents commerciaux ».

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Roland Chateau n'avait pas demandé l'indemnité de cessation de contrat prévue par le statut des agents commerciaux

Selon l'article L.134-12 du Code de Commerce, l'agent a droit à compensation de cette rupture conforme aux demandes de la SA ROLAND CHATEAU sur ce point.

L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L. 134-13 du même code, l'agent commercial, qui en fait la

de base légale au regard de l'article L.134-12 du code de commerce ; 3°/ que dès lors qu'elle doit être à l'exacte mesure du préjudice subi par l'agent commercial à raison de son impossibilité, à l'avenir

du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et de l'article L. 134-12 du Code de Commerce.

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

L. 134- 12 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2219 et 2224 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial

couvre l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ».