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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10045
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Aux termes de l'article L.141-3 du code de commerce, le vendeur (de fonds de commerce) est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'exactitude de ses énonciations dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300999
17 septembre 2013
17 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00002
6 janvier 2015
6 janvier 2015
l'action en garantie prévue à l'article L. 141-3 du code de commerce, sans pouvoir entraîner, à la différence de leur omission, la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce ; qu'en se fondant, dès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01138
26 novembre 2013
26 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86864
3 avril 2003
3 avril 2003
12 et 13 de la loi du 29 juin 1935- article L 141-1 et 3 du Code de Commerce Attendu que les vendeurs du fonds litigieux ont produit les déclarations fiscales de BIC 1995 à 1998 inclus et les bilans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00248
15 mars 2011
15 mars 2011
4 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE commet une faute dolosive le vendeur d'un fonds de commerce qui ne communique pas à l'acquéreur, au moment de la vente, un rapport de contrôle faisant état
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, L'article L. 141-3 du code de commerce prévoit que le vendeur d'un fonds de commerce est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110245
24 mars 2021
24 mars 2021
du code de commerce ainsi que l'action sur le fondement de l'article L. 141-3 se prescrivent par un an en application des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code du code de commerce, à compter
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
1217 du code civil / sur le fondement des articles L. 141-3 du code de commerce, 1644 du code civil et 1217 du code civil ; -et a condamné Mme [G] à payer à la société Auto-Ecole [Localité 16]'Formation
Source officielle2e Chambre
61632f5b14ec5f96a7da09fe
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L 141-1 du code de commerce l'indication d'un chiffre d'affaires établi conformément aux dispositions du code de la Santé Publique et que le chiffre d'affaires déclaré dans l'acte de cession et servant
Source officielle8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Par conclusions au fond déposées et notifiées le 4 avril 2012 Madame [V] demande à la Cour de : Vu les articles L 141-1 à L 141-4 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1582 et 1589 du code civil
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence
Source officielleChambre commerciale
65a780648121050008662cf9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 141-3 du code de commerce et de l'article 555 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement et statuant à nouveau : - déclarer la SNC [N] et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502
9 juin 2021
9 juin 2021
d'hôtel, la cour d'appel a violé les articles L. 141-5 et L. 143-12 du code de commerce ; 2° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la société Klem's et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Les dispositions de l'article L. 141-3 du Code de commerce qui imposent de faire figurer à l'acte de cession à peine de nullité, le chiffre d'affaires réalisé par le fonds cédé durant les trois exercices
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162f6efb807dfe813d296d7
2 mai 2012
2 mai 2012
en Provence a réformé le jugement, après avoir relevé que la comptabilité de Mme [V] [U] n'était pas probante et dit qu'il y avait lieu à réfaction du prix en application des articles L. 141 - 3 du code
Source officielle11e Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b264
16 avril 2015
16 avril 2015
qu'il s'agisse de la prescription spéciale de l'article L 141 3 du code de commerce ou de la prescription biennale de l'action pour vice caché, et que le vice du consentement sur le terrain du droit commun
Source officielle1ère Chambre A
6032e0bc2e6a1754e1cdde20
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Attendu, sur la faute des avocats ayant participé à la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce et qui sont recherchés sur le fondement de la seule responsabilité civile, à l'exclusion de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60338c9a6ebade3f98bb4397
24 mai 2017
24 mai 2017
anciennement dénommée Ines de la Fressange, qui demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1382 du code civil ainsi que des articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce, de : Confirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 8 mars 2016, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer, au visa des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 du code du commerce, a
Source officiellePage 2 sur 2225