des dispositions des articles L 161-33 et R 161-48 et suivants du code de la sécurité sociale, et qu'à défaut l'indu doit être confirmé.

26 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui modifiaient les articles L. 162-5, L. 162-5-2 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ; que, si cette décision

L. 161-31 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 14 mai 2021 applicable au litige dispose que : 'L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie

L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale : "( ...)

L. 162-15 du code de la sécurité sociale, a été effectuée le 28 janvier 2005 ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du

Sur le bien-fondé des indus pour absence de transmission de pièces justificatives 6. - L'article L. 161-33 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' L'ouverture du droit aux prestations de

Par ailleurs, l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale prévoit que « l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu,

A- Sur l’absence de prescriptions médicales L’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose que « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production

Sur l’absence de prescriptions médicales L’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose que « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de

: «'1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.'162-1-7, L.'162-17, L.'165-1, L.'162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.'162-22-1 et L.'162-

Enfin, l'article L. 161-33 code de la sécurité sociale précise qu'en cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables

Aux termes de l’article L. 161-33 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu,

du 21 décembre 2011, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42, R. 161-43, R. 161-47, R. 161-49, R. 161-52 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,

133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 C de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code