L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; que l'expert A... a annexé à son rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

(propriété G...), constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L .162-1 du code rural, condamner sous astreinte et solidairement M. et Mme F... à rétablir le chemin dans son tracé initial tel

L. 162-1 du Code rural ; AUX MOTIFS QUE comme l'a constaté à bon droit le premier juge, Mme C... ne peut pas se prévaloir d'une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique

à la définition du chemin d'exploitation de l'article L. 162-1 du code rural ; que la mesure d'expertise sollicitée n'apparaissait absolument pas justifiée, dès lors que la nature de chemin d'exploitation

L. 162-1 du Code rural ; que contrairement à ce qu'allèguent les consorts Y... et B..., la mention de droits de passage dans les actes de leurs auteurs, lors de la scission de la propriété A... en 1896

Jean-Marie X... la parcelle voisine cadastrée sous le n° 37 ; que l'article L. 162-1 du code rural dispose : « Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les

[A] à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation

.- Y..., M. et Mme B... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " L'article L. 162-1 du code

sous astreinte, AUX MOTIFS QU'aux termes de l 'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation étaient ceux qui servaient exclusivement à la communication

SUR LA QUALIFICATION DU CHEMIN LITIGIEUX : Aux termes de l'article L 162-1 du code rural les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur

rural, et constitue un chemin de servitude qui ne peut bénéficier qu'aux fonds enclavés [...] , [...], [...], [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural

L. 162-1 du code rural définissait les chemins et sentiers d'exploitation comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds, ou à leur exploitation ; que l'Etat

E... en date du 10 juin 2014, constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, dont Sylvie Z..., D... A... et Q...

162-1 du code rural, - dit que M.

et non une simple bretelle secondaire, a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 162-1 du code rural ; ALORS, 2°), QUE les chemins et sentiers d'exploitation, dont l'usage peut être interdit

L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation,

la protection possessoire sont réunies ; que les sentiers et chemins d'exploitation sont définis par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, comme étant ceux qui