L. 121-12 et L. 172-29 du Code des assurances.

L 172-29 du code des assurances dès lors qu'elle est régulièrement subrogée dans les droits et actions de la société GEL PECHE du fait de l'indemnité versée à celle-ci, - que le non respect des articles

L 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie ;

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

par les assureurs, avait interrompu le délai de prescription d'un an, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais

cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime, les textes relatifs au cumul d'assurances n'imposent pas

Vu les dernières conclusions signifiées le 3 février 2011 par lesquelles la société Socoman demande à la Cour de : Vu l'article L 172-29 du code des assurances, Vu la loi du 18 juin 1966 en ses articles

* Il appert donc que les assureurs justifient pleinement avoir indemnisé leur assuré en application de la police souscrite en parfait respect des dispositions de l'article L. 172-29 du code des assurances

Pour réclamer à la société AP Moller le remboursement de cette somme, l'assureur agit sur le fondement de la subrogation légale de l'article L. 172-29 du Code des assurances (règles communes aux assurances

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

C M A / C G M Antilles-Guyane une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

C M A / C G M ANTILLES GUYANE ne peut se prévaloir de la prescription abrégée de l'action récursoire ; Attendu qu'aux termes de l'article L 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé

Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code

Elle réclame, en outre, une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et à M. et Mme D en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

visée par l'article L.172-29 du code des assurances ; considérant que les appelantes soutiennent que l'acte de subrogation suffit à établir l'existence du paiement et justifie de leurs qualité et intérêt

du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont