LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et l'article 6 du décret

L.210-6, L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, Vu les articles 1134 et suivant du code civil, Vu les articles 32-1, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions

L. 210-6 du Code de commerce, ensemble les articles 2012 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement de la somme réclamée, l'arrêt retient que la Caisse ne saurait se soustraire

F..., signataire desdits contrats, agissait au nom de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 210-6 du code de commerce

A titre principal, sur le fond, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, 2289 et 1326 du code civil et L 341-2 du code de la consommation, il demande

5 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 210-6 du Code de commerce, ensemble l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevables

1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 210-6 du Code de commerce ; Attendu que pour décider que la société A4 éditions s'était rendue coupable de

[W] au visa de l'article L. 210-6 du code de commerce : La Caisse de Crédit Mutuel sollicite subsidiairement la condamnation de M. 

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

30 des statuts enregistrés le 20 avril 2004 et à l'article L 210-6 du code de commerce ; - dire et juger qu'il n'est débiteur d'aucune somme ; - débouter les consorts [E] de toutes leurs demandes

modifié l'article L. 213-1-1 alinéa 1 du Code du Travail, que tout travail entre 21 h et 6 h est considéré comme travail de nuit ; que les accords d'entreprise datés du 26 Février 1993 puis du 19 Décembre

AUX MOTIFS, sur le prêt du 19 juillet 2013, QU'«aux termes des dispositions de l'article L 210-6 du code de commerce, seules les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant que celle-ci

et du bail litigieux et que l'associée qui avait procédé à cette acquisition n'était pas elle-même immatriculée au registre du commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2 / que ne revêt pas un but exclusivement fiscal révélateur d'un abus de droit une opération qui produit des

L 210-6 du code de commerce pour une société en création ne sont pas justifiées ; qu'en outre, la demande en paiement formée par le [...], expert-comptable, contre Mme K... à titre personnel ne bénéficie

pas fondé en sa première branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.