LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

le soutien Monsieur Y... mais un acte engageant la procédure d'exécution » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, c'est à l'occasion de l'exécution

soulevée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est ; que, à cet égard, il y a lieu de relever que l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire énonce que le juge de l'exécution

février 2019 qui seul fondait les poursuites et non pas d'un précédent commandement resté sans suite et dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du

de première instance ; qu'en estimant que l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme ne pouvait s'appliquer qu'aux terrains soumis au droit de préemption à la date où est rendue l'ordonnance d'expropriation

la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. () " ; Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît

R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 237 du Code de procédure pénale, de l'article 250 du même Code : " en ce qu'il résulte de l'ordonnance du 13 juillet 1995 fixant la date d'ouverture

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et la compétence du juge de l'exécution en l'espèce, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

E... pour un montant de 44.112,10 € ; AUX MOTIFS QUE si, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution : " () Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que