à la demande d'une société civile chargée de collecter la rémunération équitable prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que cette société dispose des éléments lui

X..., en sa qualité d'ancien gérant et de liquidateur de cette société, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, leur condamnation

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

le moyen : 1 ) qu'il se déduit de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en la cause, qu'une société de télévision peut, moyennant versement d'une rémunération déterminée

jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que la présentation au public de l'oeuvre, et non son utilisation publicitaire, il violerait, par restriction considérable de son champ d'application, l'article

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle : d'abord, en ce que cette disposition, à relier aux articles 3 et 12 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixant le barème et les modalités de versement de la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du même code et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement

L. 214-1 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la communication des phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes

) d'annuler la décision du 15 octobre 2007 de la commission crée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixant l'assiette et le barème de la rémunération prévue par l'article L.

L. 321-1 et L. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle et 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile étaient satisfaites, ensuite, qu'elle a retenu à bon droit que les sociétés d'auteurs, habilitées

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°

Noël X... n'était redevable d'aucune somme, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 214-1 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 335-4 du Code de la

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle que les bars ou restaurants « recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l'activité commerciale

MOTIFS ET DÉCISION Sur l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et le tarif appliqué par la SPRE Attendu qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa