les dispositions des articles L. 217-1 et L. 222-2-1 du Code de la propriété intellectuelle qui en sont la transposition opérée par la loi du 27 mars 1997, soumettant les droits concernés au pays d'émission

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article L. 214-1 du

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, alors, d'une part, que, sauf à violer ce texte d'exception, ainsi que l'article L. 213-1 du même Code, le régime dont s'agit ne serait applicable qu'à

L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que la reproduction de phonogrammes du commerce en vue de leur rediffusion par satellites

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993, ainsi que l'article 2 de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-1 du code de

interprètes désormais privés du partage par moitié de la rémunération imposée par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Alors, selon le quatrième moyen : 1° qu'ayant retenu

dans le temps ; Considérant qu'aux termes de l'article 214-5 du code de la propriété intellectuelle : La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants-droits et répartie

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et 8-2 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992, le droit à rémunération inhérent

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux

Denis à lui payer les sommes de : -8. 158, 74 € à titre de provision au titre de la rémunération équitable due en application de l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, pour la période

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

La SAS Mer & Golf Appart-Hotel demande confirmation de l'ordonnance qui a estimé que son assujetissement à la rémunération équitable prévue à l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle était

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à

L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 18 de la loi du 27 mars 1997, validant la décision de la commission du 28 juin 1996 pour une durée de cinq ans ;

effectuées par Mme X... auprès de la SACEM ; Condamner Madame Paulette X... à payer à la SPRE, au titre de la rémunération équitable instituée par l'article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle