Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 241 résultats pour « article L 225-86 du code de commerce et conclues sans »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 241 résultats pour « article L 225-86 du code de commerce et conclues sans »
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EXTRAIT
Article 1-2
Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.
Article 6
- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.
Article L225-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.
Article L225-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,
Article L2312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles
Article L233-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 64
contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles
Article 10
- Code de commerce Art. L950-1 II.
Article L2312-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225
Article 12
- Code de commerce Art.
Article 186
-Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.
Article 138
- Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
Article R524-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92
Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions
Article L214-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la
Article L322-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03
-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance
Article 1
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.
Article L2312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L. 225-100 à L. 225-102, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité.
Article L3323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués
Article 22
IV. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, l'article R. 225-104 et les articles R. 225-105 à R. 225-105-2 ainsi que l'article R. 22-10-29 du code de commerce demeurent applicables aux entités soumises
Article L225-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
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