L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

de l'article R. 237-8 du Code du travail que l'obligation d'établir par écrit un plan de prévention avant le commencement des travaux en cas d'intervention d'une entreprise extérieure, suppose, soit que

; que le recel aggravé nécessite, pour être caractérisé, selon les dispositions de l'article 321-4 du Code pénal dont les dispositions doivent être interprétées strictement, que le receleur ait connaissance

, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

légales, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ très subsidiairement, qu'en statuant ainsi, sans constater que

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

2016), L. 2261-9 et L. 3121-24 du code du travail et l'article 22 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ; Mais attendu d'abord

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ subsidiairement, qu'au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité peut être

même code ; que si l'acte de simple tolérance, qui ne peut fonder de prescription aux termes de l'article 2262 du Code civil, n'aurait pu permettre de prescrire entre 1930 et 1971, il apparaît

articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 2261-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et l'article VI de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 23 mai 2000 de la SEPR. » Réponse de la Cour

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-14, ensemble les articles L. 2231-1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu

X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

L. 2251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.