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45 858 résultats pour « article L 230-2 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c2cd58014677418206

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

4 et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202150

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

1147 du Code civil, ensemble les articles L 230-2 du Code du travail devenu L 4121-1 à L 4121-3 du même code, et L 461-1 et L 452-2 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c01

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a325

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

T, en vertu de l'article L 230-2 du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ce salarié qu'elle savait en butte à des attaques

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220804

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

l'article L. 2316 ; Considérant, en second lieu, que, si l'article L. 2302 du code du travail impose au chef d'établissement, notamment, d'« évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200238

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant un soutien de sa décision "que les causes exactes de l'accident restent indéterminées", la cour d'appel a statué sur un motif inopérant en violation des articles

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677419013

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

prud'homale aux fins de dommages-intérêts en invoquant des brimades et autres faits de harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

61372684cd5801467742630a

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c00

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c02

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411cdb

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411cdc

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f6f

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail ; Attendu que, le 7 novembre 1997, M.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126d1

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble

Source officielle
CC

civ2

613724cccd58014677418709

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1b

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Sur le fondement de l'article L. 230- 2 du code du travail, l'entreprise fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance du danger auquel était exposé sa salariée qui ne s'était pas soumise aux visites du

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411ccd

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd58014677412871

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d14

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail,

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CC

civ2

61372450cd58014677414748

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble

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