L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé

Par ailleurs, selon les articles L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau

L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article

809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 5°/ que la règle selon laquelle le comité

L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur

dans un autre établissement distinct où il existe un collège électoral pour cette catégorie, en application des dispositions combinées des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du travail, de voter

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ; 2.

et l'emploi prévue à l'article L. 2312-17 du code du travail et la fixation du calendrier de cette procédure. 2.

L 2327-3 et L 2327-4 du Code du travail.

l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS d'autre part QU'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du

les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables : 5.

dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables : 4.

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code

L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail

violé les articles L. 2325-1, R. 2325-1, L. 2325-18 du code du travail ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code.

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 2°/ que dans la mesure où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire