Y... a bien reçu un exemplaire de la promesse lors de l'envoi de la lettre recommandée. / Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet

Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation que tout acte sous seing privé ayant pour objet

qu'il n'était pas démontré que l'autre époux avait reçu notification du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel en a exactement

de la construction et de l'habitation et du code de la consommation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

à la société Batimetco d'édifier directement l'ouvrage comme le ferait une entreprise générale, la cour d'appel a ajouté une exigence que l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du code civil ; Attendu que

Y... et Mme N... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition

jours par application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les personnes morales, qui ne sont pas exclues de la catégorie des acquéreurs non professionnels

X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière

-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas sanctionnées par la nullité de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2014, la SARL Mitchun a exercé la faculté de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation que lui avait

Tout en renvoyant à des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie le soin d'en préciser les modalités d'application, l'article R. 271-1 de ce code précise que pour l'application

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Juger que le délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a jamais commencé à courir ; -

X... ; qu'ils concluent à la forclusion du droit de rétractation de Mme O... ; qu'aux termes de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015

La remise de cet acte a bien été faite avec toutes les garanties équivalant à une lettre recommandée avec avis de réception, pour ce qui concerne la date (article L. 271-1 du Code de la Construction et

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immoclair ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements