L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de la construction et de l'habitation et du code de la consommation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation que tout acte sous seing privé ayant pour objet

qu'il n'était pas démontré que l'autre époux avait reçu notification du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel en a exactement

à la société Batimetco d'édifier directement l'ouvrage comme le ferait une entreprise générale, la cour d'appel a ajouté une exigence que l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du code civil ; Attendu que

Y... et Mme N... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

X... se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, la cour

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition

jours par application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les personnes morales, qui ne sont pas exclues de la catégorie des acquéreurs non professionnels

-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas sanctionnées par la nullité de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

X... et Mme Z..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 1152 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; -

Pour procéder aux diagnostics techniques immobiliers prévus par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 271-6 du même code prévoit que " Les documents prévus aux

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Juger que le délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a jamais commencé à courir ; -

X... ; qu'ils concluent à la forclusion du droit de rétractation de Mme O... ; qu'aux termes de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015

La remise de cet acte a bien été faite avec toutes les garanties équivalant à une lettre recommandée avec avis de réception, pour ce qui concerne la date (article L. 271-1 du Code de la Construction et

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immoclair ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue

L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et que « conformément aux dispositions légales, l'acquéreur aura la faculté de se rétracter sans avoir à se justifier, dans un délai de sept jours