A... ayant fait valoir que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées, M. et Mme J... l'ont assigné en perfection de la vente et en

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre une faculté de rétractation qu'en présence d'un

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : 8.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

n'est pas entaché de nullité, alors selon le moyen : 1°/ que la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas que le droit de rétractation qui est reconnu à tout acquéreur non-professionnel

1147, 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cabinet Bedin Immobilier avait notifié à

, dès lors que la vente portait notamment sur une maison d'habitation, la Cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3.

X... et donc acceptée par ses soins, stipulait expressément que l'acquéreur était un « professionnel de l'immobilier » ; qu'en jugeant, pour dire applicable l'article L. 271-1 du code de la construction

F... et Mme C... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre

procédure civile ne sont pas applicables à la lettre de rétractation, non contentieuse, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en faisant dès lors application

T... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

X... et Mme B... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Y... a bien reçu un exemplaire de la promesse lors de l'envoi de la lettre recommandée. / Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet