effectif, la Cour d'appel s'est prononcée en violation des articles L.3121-1 et L.3121-5, devenu L.3121-9 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que aux termes de l'article L.3121-5 du Code du

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.3121-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle le vétérinaire

pour être en mesure d'intervenir au sein de l'association exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail et 6 du protocole n° 137 du

de se rendre disponible pour intervenir en cas de besoin, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse

Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être

l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que l'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation

L.3121-5 du Code du travail.

contesté par l'intéressée, que Mme [T] avait la possibilité de s'éloigner de son domicile ; Attendu, en deuxième lieu, que Mme [T] soutenait que la cour d'appel avait violé l'article

du 27 janvier 2000 ; que l'article 8 de cet accord reprend exactement la définition légale de l'astreinte donnée par l'article L. 3121-5 du code du travail ci-dessus cité ; qu'en l'espèce, les médecins

contrairement à l'offre d'emploi, et que le bail conclu pour faciliter l'installation du salarié dans la région, n'est pas relatif à un logement de fonction ; que l'article L. 3121-5 du Code du travail

au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective

de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Constitue une astreinte au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l' obligation de

période de référence." ; que l'article L. 3121-5 du code du travail définit la période d'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur

ou encore la mission qui lui était assignée à l'article 4 du contrat de travail d'assumer, de façon permanente, la responsabilité des établissements.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail, ALORS QUE l'astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate

L. 3121-1 et L. 3121-5, devenu L. 3121-9, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212 4 du code du travail ; 2°/ que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212 4 du code du travail alors applicable, le temps