Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait et méconnaissent les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route dès lors qu'elle exerce effectivement une activité

social a procédé à un remboursement ou à une prise en charge, il peut demander à l'assuré, dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement de la prestation

auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques ou sportives mentionnés à l'article L 322.-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que les améliorations de toute nature qui auraient été faites à l'immeuble ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de

précité, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Naftilux 200 mg ; 3°)

que l'article 1599 J du CGI disposant que la vignette est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé, et l'article R. 322-1 du code de la route imposant l'immatriculation des véhicules

322-3 1° une condition qu'il ne prévoit pas et fait dépendre la première condition requise de l'existence, en fait, de la seconde, a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L 322-1 du code du sport, pour une durée de six mois.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code forestier, les actions que mènent les chambres départementales et régionales d'agriculture pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme ; Attendu

au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions

Par ailleurs, aux termes du sixième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route, la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur " est adressée au ministre de l'intérieur par le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.