SFR en paiement de dommages et intérêts pour avoir manqué à l'obligation d'information pré-contractuelle prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni l'article L. 330-3 du Code de commerce ni l'article 1er du décret du 4 avril 1991 n'obligent la personne qui met à la disposition d'une autre un

L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat liant la société Sofraco et la société Ancea et condamner la société Sofraco à rembourser à la société Ancea la somme

Elle soutient l'argumentation suivante : - L'article L. 330-3 du Code de commerce n'est pas applicable car il ne s'agit pas d'un engagement d'exclusivité.

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui

1109 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que la société Beostat et les époux X... soutenaient que l'écart de 30 à 50 % entre le chiffre d'affaires de l'ancien

et 50.000 € au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 330-3 du code de commerce le franchiseur « est tenu, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt

X... et que le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 du code de commerce n'avait pas été communiqué à la société VTT, sans rechercher si ces circonstances avaient eu pour effet de vicier

1er de la loi du 31 décembre 1989 devenu l'article L. 330-3 du Code de commerce s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun non seulement lorsque les parties sont liées formellement

1351 du Code civil, 369, 381 et 383 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce.

1 er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, devenu l'article L 330-3 du Code commerce, et que la société BIOGYNE n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable au contrat mise à sa

, d'une part, le non-respect des dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et des textes subséquents et, d'autre part, les réticences ou manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement

ALORS QUE si l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation

L. 330-3 du Code de commerce et 1109 du Code civil ; 8°) ALORS QUE maître X... faisait valoir que la société Majuscule, envers laquelle le franchisé avait souscrit un engagement d'approvisionnement

Les moyens tirés du non-respect du délai minimun de 20 jours prévu par l'article 330-3 du code de commerce et du caractère incomplet du document d'information précontractuelle seront cependant rejetés

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles