L. 332-9 alinéa 2 du code de la consommation qui permettrait le non effacement de cette dette ; Attendu qu'il résulte du bilan économique et social dressé par le commission que M.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

tout le cours des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

aux dispositions des articles L.333-1 et L.333-2 du code de la consommation à l'égard de M.

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

l'article R. 332-4 ancien du code de la consommation, codifié sous l'article R. 723-7 par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 : 6.

[D] le 9 novembre 2011, soit plus d'un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement solidaire du 9 décembre 2010, après avoir relevé que

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

L. 331-7 du code de la consommation relativement à la situation de M.