Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si le refus de renouvellement du bail pour exploitation personnelle est subordonné à une autorisation administrative, la reprise

demande de cession, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural interdisant toute cession du bail pendant la période de prorogation instituée par ce

définitive ; qu'en refusant de confirmer le sursis à statuer prononcé par le tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du Code rural" ; Mais attendu que l'effet

Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.

L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-35 du même code ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du congé délivré le 27 avril 2010 par les époux X... aux époux Y... sur le fondement de l'article L 411-58 du code rural et

L. 411-58, alinéa 4, du Code rural trouvaient à s'appliquer, et ce quel que soit le sens de la décision administrative à intervenir ; qu'il en résultait dès lors, le sursis à statuer ayant été ordonné

Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 2, devenu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 27, alinéa 1, de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le

L. 411-58 du Code rural le bail s'était trouvé prolongé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante, le 31 décembre 2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions fixées

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural prorogeait

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, 378, 379 et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes de sa précédente décision

L. 411-58 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur peut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint et que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, lorsque les terres

ET FILS un congé aux fins de reprise visant l'article L 411-58 du code rural, à effet du 31 octobre 2007. La S. C. E. A Y...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit