L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 5134-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail et L. 5134-4 et L. 5134-47 du code du travail alors en vigueur. 2°

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail': L'article L.5132-7 du code du travail dispose que les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour

L. 132-8 du Code du travail un accord conclu avec des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ; qu'un tel accord, régi par les articles 1134 et 1165 du Code civil, caractérise une convention

de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 7.

L.1242-3 du code du travail auquel l'article L.5134-103 du même code renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris dans la liste des cas de

Sur la responsabilité de Mme [O] : Vu l'article L. 5131-3 du code des transports ; Vu l'article L. 5131-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code l'environnement ont été méconnues dès lors que le principe de précaution imposait que l'autorité administrative

, comme mal fondée.

L. 5134-47 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 5134-47 du code du travail ; 3°/ que le contrat doit être exécuté

L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle

Il est rappelé que le contrat d'avenir, abrogé à compter du 1er janvier 2010, était régi par les articles L.322-4-10 et suivants du code du travail devenus L.5134-35 et suivants du code du travail.

contrats de travail aidés, aux articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail.

L.5134-100 à L.5134-107 du code du travail ; Mais considérant que l'article L.5134-103 du code du travail dispose que le contrat adulte- relais est un contrat à durée déterminée conclu au titre du

D'une part, et en application de l'article R. 5134-26 du code du travail, l'embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l'attribution de l'aide financière accordée à l'employeur par France Travail pour

L. 5134-23-1 du code du travail, l'objectif étant ainsi de permettre à M.

L. 1152-1 du code du travail.

, ni baisse de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.