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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae800acdc6046d4703afd7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c59772cdc6046d47151f80

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f6f1cdc6046d478cf7b0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e23cdc6046d47027052

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e39cdc6046d47027189

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea137cdc6046d470683fc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeac01cdc6046d4707703e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeacb7cdc6046d47077ecf

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c552a6cdc6046d470d018a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5955acdc6046d4714f680

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e7bcdc6046d47027538

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7ff5cdc6046d4703ade5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c1fcdc6046d474e392d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e50cdc6046d470272ea

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae801ecdc6046d4703b17c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae819acdc6046d4703d1e1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae918ccdc6046d47053afa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9208cdc6046d470544bc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55050cdc6046d470cca4b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c550e7cdc6046d470cd812

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle

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