PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article L.642-24 du Code de

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à Paris le 27

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 08/10/2024, Vu l'article L.642-24 du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/10/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/10/2025 à 10H30 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUXJuges

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le Protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme