du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

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(article L. 653-8 du Code de commerce) : La faute est constituée.

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L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.