Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020219_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020255_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020226_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020266_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020257_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020269_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020277_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020306_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020309_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020327_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020362_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020264_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020258_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020305_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020308_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 1683