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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201768_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Le réseau et, en son sein, chaque établissement contribuent au développement économique
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01e
31 décembre 2008
31 décembre 2008
Conseillers : Madame DUBAELE, Monsieur LECLERC-GARRET, Magistrats désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007 en application de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928902
22 juillet 2016
22 juillet 2016
, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020311_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020328_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020365_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020366_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020381_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020279_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020323_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020333_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020364_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020384_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
dès lors que la délibération du 28 mai 2020 portant création du GIE CCIR Paris Île-de-France est entachée d'incompétence et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
dès lors que la délibération du 28 mai 2020 portant création du GIE CCIR Paris Île-de-France est entachée d'incompétence et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
dès lors que la délibération du 28 mai 2020 portant création du GIE CCIR Paris Île-de-France est entachée d'incompétence et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1a
16 juillet 2008
16 juillet 2008
du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officiellePage 1 sur 1657