à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation.

Il considère que les dispositions de l'article 915-2 alinéa 1 du même code ne permettent pas de réparer l'omission de l'objet de l'appel dans la déclaration d'appel.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

Selon l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

immobilier en ce que le montant du crédit dépasse le seuil fixé à l’article L. 312-1 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation (L. 311-24 du code de la consommation en vigueur à l'époque de la conclusion

), le moyen soulevé d'office par le premier juge en application de l'article L. 141-4 ancien du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 [et non de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35, mentionnés