L. 23 du code électoral.

L. 23 du code électoral.

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 10 du code électoral : "Le tableau contenant les additions et retranchements

, en premier lieu, que l'allégation suivant laquelle, contrairement aux dispositions de l'article R. 10 du code électoral, le tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en revanche il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités

L. 16 du code électoral : "Les listes électorales sont permanentes.

Les dispositions précitées de l'article L. 273-10 du code électoral visent à mettre en oeuvre le second alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes

Considérant, en second lieu, que l'article L. 273-10 du code électoral prévoit que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat

L. 273-10 du code électoral ; - M.

JACQUES ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.195 - 10° ; VU LES DECRETS DU 13 NOVEMBRE 1969 ET DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

exprimé par l'article 10 du code électoral, suivant lequel nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale, exclut que des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.