D'autre part, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme que les surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses couvertes, dès lors qu'elles sont

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme

une modification de cette police au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et que l'assureur ne pouvait dès lors être considéré comme l'ayant acceptée, faute de refus dans les 10 jours ; et

. 421-5 du code de justice administrative, de l'alinéa 10 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que de l'article L. 112

Y avaient formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code

des dispositions de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière.

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

, suffisant à justifier l'application des dispositions de l'article L 112-2 du code des assurances.

X... avait reconnu avoir reçu, en vertu d'une mention de son bulletin d'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il

à son examen la question de savoir quelle est l'autorité compétente, de la Nouvelle-Calédonie ou de la province, pour imposer lorsqu'il est sursis à statuer, en application de l'article R. 112-2 du code

de l'annexe II à ce code : Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ; qu'aux

" ; que l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme définit la surface hors oeuvre nette (SHON) comme étant égale à la surface hors oeuvre brute (SHOB) de cette construction après déduction de différentes

d'un capital garanti ainsi que sur l'application éventuelle de l'article L. 112-2 du Code des assurances, et, d'autre part, sur la nature et sur la cause de la stipulation litigieuse en tant que celle-ci

L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil ; 2 / que la rencontre de volonté des parties ne peut être déduite de l'émission par l'assureur de documents contractuels qu'autant que ces documents

L.622-5 et R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale ; Alors, en tout état de cause, qu'en application de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont

Réponse de la Cour Vu les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme " ...La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction