L. 112-2 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'à supposer que l'arrêt attaqué soit fondé sur l'erreur qui aurait vicié le consentement de la société Pacema lors de la signature du contrat d'assurance

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

R. 112-2 du code des communes, alors en vigueur, les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département et

A... contre cette ordonnance et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre

A... contre cette ordonnance et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre

X..., sans rechercher si ce dernier avait effectivement pu en prendre connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'en

par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

selon lesquelles ladite participation est due à raison de "l'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme

L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel , la CARPIMKO rappelait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, qu'est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de modifier un contrat

R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'obligation générale d'information dont sont débiteurs les organismes de sécurité sociale envers les assurés, en application de l'article R

1382 du code civil ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient à l'assureur, professionnel, de prouver qu'il a correctement exécuté son obligation de conseil et qu'il a

Elle soutient que : - la communauté d’agglomération n’était pas compétente pour créer des zones agricoles protégées au regard de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; la création

de l'urbanisme, notamment son article R. 112-2 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives