Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1990), que la société Construction Lista (société Lista) a déclaré se substituer la

attestations qui étaient jointes ; qu'en affirmant de manière péremptoire que "l'employeur n'a jamais cherché à reclasser les intéressées", la cour d'appel a dénaturé le document susvisé, violant ainsi l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si les membres d'une copropriété peuvent, par dérogation à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, mettre les frais de contentieux

1101, 1134 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le salarié n'avait pas accepté de manière claire et non équivoque la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 /

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la dette de loyers : Conformément aux dispositions des articles 1728, 1134 du code civil, auxquelles le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle

1131, 1134 du Code civil, 689, 690, 712 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ; ALORS EN OUTRE, QUE les époux X... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu connaissance de la clause litigieuse

1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351, 1134 DU CODE CIVIL, 102, 109 ET 110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

1275, 1134 du code civil et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait sur le fondement d'un concours entre sous-traitants impayés, sans rechercher si, à la date de la

l'article L. 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé d'une part l'absence de délégué syndical dans l'entreprise et d'autre part l'absence d'opposition des délégués du personnel

1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime de fin d'année pour l'exercice 2008, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le caractère exceptionnel de

1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14, L. 751-6 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, troisièmement, qu'aucune règle n'interdit aux parties de proroger une période d'essai dans

2, 1134 du code civil, L. 2261 1, L. 2254 1 L. 132 10 et L. 135 2 anciens du code du travail et, par fausse application, l'article 31 2 1 de la convention collective nationale de la métallurgie ; Mais

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1134 du code civil ; 5°/ que la bonne foi de l'employeur étant toujours présumée, il appartient au salarié, licencié pour avoir refusé une modification

ES 1134 DU CODE CIVIL ET 103 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI L'ON ADMET QUE L'ACCEPTATION D'UNE LIMITATION AURAIT PU ETRE TACITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE SA DECISION EN NE