242, 1134 du code civil et 16 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans dénaturation

L. 1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-28-3, devenu l'article L. 1225-55 du code du travail ; 5°/ à titre subsidiaire qu'en se bornant à relever que le poste proposé ne comportait pas la

ancien 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs de défaut de motif et de violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

X... à compter de l'année 2003, la cour d'appel a méconnu son office et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1131, 1134 du code civil et L. 1221-1 du

1131et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour décider qu'en dépit de l'enlèvement du matériel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1134 du code civil ; Attendu,

287, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, en tenant compte

1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; 2 / que constitue un bouleversement de l'économie du contrat de travail d'un salarié rémunéré 8 800 euros brut, le passage des frais journaliers de

rédigées en des termes ambigus, n'établissaient pas la prétendue volonté non équivoque de Mme Y... de renoncer à la succession litigieuse ; que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS

1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

adversaire, mais encore a permis d'assurer le respect du principe de l'égalité des armes ; Et attendu, sur les autres branches du moyen, que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

6 et 1134 du Code civil, 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, le seul fait, pour des parties ayant acquis le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux de renoncer à l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 1134

ils l'ont fait, les juges du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 6, 1134 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 SUR LA FORMATION

1131, 1134 du code civil, 12 du code de procédure civile et L. 145-39 du code de commerce ; ALORS, DE SECONDE PART, QU'en toute hypothèse, la clause du bail commercial mettant à la charge du preneur