Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

E... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2004 ; (...) sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L.1152-1du code du travail, aucun salarié ne doit

laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152 du code du travail à l'égard d'un salarié investi dans son activité professionnelle mais fragilisé par un

En cinquième et dernier lieu, l’article L. 1152-1 code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

L. 1152-1 du code du travail ; 3.

L. 1152 du code du travail dispose : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens, AUX MOTIFS QUE (...) sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L.1152-1du code du travail, aucun salarié

faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en retenant, pour exclure que la délivrance d'un avertissement injustifié le 3 avril 2013

Sa contestation est en conséquence rejetée ; qu'aux termes de l'article L. 1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

moral : Selon les dispositions de l'article L 1152-1du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

de dommages-intérêts exclusivement sur l'article L. 1152 du code du travail relatif au harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur

à Mme [O] [A] les motifs s'opposant à son reclassement comme l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

était irrévocable, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail le 29 avril 2010, indiquait

Or, l'article L. 1152-ldu code du travail prévoit que : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Z... de sa demande en nullité de licenciement et en dommages intérêts pour harcèlement moral Aux motifs que l'article L 1152 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié

Le salarié a sollicité, en 2009, la mise en place d'une médiation en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail et un accord de médiation a été signé le 5 mai 2010, aux termes duquel son coefficient