au modèle de l'article R. 221-1 en ce qu'ils reprenaient les formules des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation qui n'était plus applicable à la date des contrats litigieux et

le prévenu sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles L. 121-21 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était

le prévenu sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était

4 de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, devenu l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la cour d'appel énonce notamment

L. 121-21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z..., qui avait démarché

s'évinçaient du défaut de citation intégrale de l'article L. 121-26 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-23 du même code ; 2°/ que dès lors que le consommateur s'est prévalu

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ;

sous les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ; Que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces délits et a ajourné le prononcé de la peine ; Que, saisie des appels

L. 121-1, L. 121-21, L. 121-28 du code de la consommation et L. 310-5, alinéas 1 et 8, du code de commerce : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de constats

L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au droit de rétractation bénéficiant au consommateur sont applicables aux contrats de démarchage à domicile, ou contrat hors établissement ;

A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 121-21 du code de la consommation, en limitant l'application aux personnes physiques, et l'article L. 121-22-4° en excluant les prestations de service ayant un rapport direct avec les activités exercées

X... en son domicile n'était pas parfait faute d'avoir été accepté et régularisé par ses filles ; que, selon l'article L.121-21 du code de la consommation, est soumis à la réglementation propre à ce type

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.121-21 et L.121-26 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Code de la Consommation que sur l'article 1116 du Code Civil mais son arrêt a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions pour violation de l'article L.121-21 du Code de la Consommation par arrêt

de la consommation relatives au démarchage, l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose qu'est soumis aux dispositions de la section III du chapitre 1er du titre I du même code relative au démarchage

promesse synallagmatique faisait suite à une promesse de vente non critiquée et concrétisait l'option d'acquérir de son bénéficiaire, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article