L. 121-9 du code des assurances) ».

son appréciation, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même Code ; alors, deuxièmement, que de surcroît, en se bornant

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 19.

civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal

du code civil et de l'article L 113-1 du code des assurances, demandent au présent tribunal de : * Juger que la société AIG EUROPE SA a manqué à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde

L. 121-4, alinéa 5, du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même

B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui sont régulièrement dans

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

XI : « Exclusions », aux seules dispositions des articles L.121-2 et L.121-8 du code des assurances, d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de

(Nord), 120°) de M. Gérard O..., demeurant ... (LoireAtlantique), 121°) de M. Alphonse N..., demeurant ... (Moselle), 122°) de M. Oscar R..., demeurant ... (Côte d'Or), 123°) de M.

. ; - n° 91 120, présentés pour Mme Simone J..., demeurant ... ; - n° 91 121, présentés pour Mme Hélène K..., demeurant ... ; - n° 91 122, présentés pour M.

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.